Incapacité de travail à la suite d’une maternité, d’une maladie et d’un accident – Quelles prestations sont assurées?

29.11.13

Maternité
Depuis 2005, les femmes ont droit à un congé maternité de 14 semaines selon le Code des obligations ainsi qu’à une allocation de maternité, conformément à la Loi sur les allocations pour perte de gain. Pendant 14 semaines, elles per-çoivent 80 pour cent du revenu du travail moyen avant la naissance et au maximum CHF 196,00 par jour. Ce droit s’éteint prématurément si la personne concernée recommence à travailler avant l’expiration du congé de 14 semaines.
D’autres règles issues des conventions collectives de travail (CCT) s’appliquent. Selon le Code des obligations, le congé maternité de 14 semaines ne doit pas être réduit par l’employeur ou compensé via un congé de pré-maternité. Les va-cances d’une employée ne doivent pas non plus être réduites au motif que celle-ci bénéficie d’un congé maternité en vertu du Code des obligations.

Maladie
En cas de maladie de l’employé, son droit au paiement du salaire ou à l’indemnité journalière est fonction des modalités convenues dans le contrat de travail. Si rien n’est convenu, il existe une obligation de poursuite de paiement du salaire, conformément à la loi. La loi confie au juge la décision relative la durée de la poursuite de paiement du salaire. C’est ainsi que sont nées les échelles de Berne, de Bâle et de Zurich, lesquelles régissent la poursuite de paiement du salaire, en fonction de la durée du contrat de travail.
Contrôlez la souscription d’une assurance indemnités journalières. Conformément à la loi, il existe une obligation de poursuite de paiement du salaire en cas de maladie et de grossesse. Cette obligation de poursuite de paiement du sa-laire peut être remplacée par une prestation indemnités journalières d’une valeur équivalente, qui peut être souscrite par le biais d’une assurance.

Accident
Les employés doivent obligatoirement être assurés contre les accidents professionnels. S’ils travaillent au moins 8 heures par semaine, les accidents non professionnels sont également assurés. Les employés qui travaillent moins de 8 heures par semaine doivent également assurer la couverture accident auprès de la caisse maladie privée.
L’assurance accident verse, à partir du troisième jour à compter de l’accident, une indemnité journalière pour chaque jour ouvrable. Celle-ci s’élève, en cas d’incapacité de travail complète, à 80 pour cent du salaire assuré. Le montant maximal du salaire assuré s’élève actuellement à CHF 126 000,00 par an. En outre, l’assurance accident paye le traite-ment curatif et, le cas échéant, une rente d’invalidité. De même, une indemnisation des atteintes à l’intégrité, l’allocation pour impotent ou, en cas de décès, une rente de survivant peuvent être versées.

Exonération de prime à la caisse de retraite
Les assurés sont exonérés de prime pendant 90 jours à compter du début de l’incapacité de travail à la suite d’une ma-ladie ou d’un accident. L’exonération de prime s’applique jusqu’à ce que l’assuré soit de nouveau apte à travailler. En cas d’incapacité de travail partielle, l’exonération de prime est proportionnelle à l’incapacité de travail. La demande d’exonération de prime doit être effectuée par l’employeur auprès de l’assurance compétente.

Conseil
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